Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Câlins de Lune, exploité par Claire ANGENAULT, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 99078987700018, dont le siège social est situé 11 rue des Vignes, 45130 MEUNG-SUR-LOIRE.
Identifiant unique (IDU) au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour la filière des emballages ménagers : FR546773_01PDSU
En passant commande sur le site, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
1. Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales en crochet, fabriquées à la main.
Chaque pièce peut présenter de légères variations de formes, de couleurs ou de dimensions.
Les photographies sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Tous les produits vendus sont conformes aux normes européennes applicables aux jouets (EN71).
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.
La micro-entreprise n’étant pas soumise à la TVA :
« TVA non applicable – article 293B du CGI ».
Les frais d’expédition sont indiqués avant validation de la commande.
3. Commandes
Le client valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
La commande est définitive après :
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validation du paiement,
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réception d’un e-mail de confirmation envoyé par calinsdelune@gmail.com.
L’auto-entrepreneur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste, problème technique, ou suspicion de fraude.
4. Paiement
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par :
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carte bancaire
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autres moyens proposés sur le site (ex : Shopify Payments)
La commande ne sera expédiée qu’après réception complète du paiement.
5. Livraison
Les produits sont expédiés depuis la France à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Délais de préparation : 5 à 7 jours ouvrables, sauf délai différent indiqué sur la fiche produit, notamment pour les créations personnalisées ou réalisées sur commande.
Le délai de livraison dépend ensuite du mode de livraison choisi lors de la commande.
En cas de retard, de perte ou d’endommagement du colis pendant le transport, le client est invité à contacter Câlins de Lune afin qu’une solution puisse être apportée conformément aux dispositions légales applicables.
6. Rétractation et retours
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier à Câlins de Lune sa décision d'exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
En cas de rétractation valable, les sommes dues seront remboursées conformément aux délais et modalités prévus par la législation applicable. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Un formulaire de rétractation est mis à disposition du client sur le site.
7. Réclamations
En cas de produit endommagé lors du transport, de colis détérioré, d’erreur dans la commande ou d’anomalie visible à la réception, le client est invité à contacter Câlins de Lune dans un délai de 48 heures suivant la réception, à l’adresse : calinsdelune@gmail.com.
Ce signalement rapide est nécessaire afin de permettre à Câlins de Lune d’effectuer, lorsque cela est applicable, les démarches et réclamations nécessaires auprès du transporteur dans les délais prévus par celui-ci.
Le client devra indiquer son numéro de commande, décrire précisément le problème rencontré et transmettre des photographies claires du produit, du colis et de son emballage, permettant de constater les dommages ou l’anomalie signalée.
Le client est invité à conserver le produit, le colis et l’ensemble des éléments d’emballage concernés jusqu’à la résolution de la réclamation.
Un signalement effectué au-delà de ce délai peut rendre impossible ou limiter la prise en charge du dommage par le transporteur. Le délai de 48 heures ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables.
8. Garanties
Les produits vendus par Câlins de Lune bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en cas de défaut de conformité, dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s'applique aux défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit. Elle ne couvre notamment pas les détériorations résultant :
- de l'usure normale du produit ;
- d'une utilisation inappropriée ou non conforme à sa destination ;
- du non-respect des conseils d'entretien ou de lavage communiqués avec le produit ;
- d'une détérioration, d'un accident ou d'une intervention survenus après la délivrance du produit et ne résultant pas d'un défaut de conformité ;
- d'une manipulation ayant entraîné une détérioration qui ne résulte pas d'un défaut du produit.
Le caractère artisanal des créations peut entraîner de légères variations de forme, de dimensions, de positionnement ou d'aspect entre deux exemplaires. Ces variations inhérentes à la fabrication artisanale ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité dès lors que le produit correspond à sa description et aux caractéristiques présentées lors de la commande.
En cas de demande au titre d'une garantie légale, le client est invité à contacter Câlins de Lune à l'adresse calinsdelune@gmail.com, en indiquant son numéro de commande et en fournissant les éléments permettant d'identifier et d'apprécier le défaut invoqué, notamment des photographies lorsque celles-ci sont utiles.
Les présentes dispositions ne limitent ni n'excluent les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des garanties légales.
9. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, photos, textes, et modèles présents sur le site sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit.
10. Données personnelles
Les données collectées sont destinées uniquement à la gestion des commandes et sont traitées conformément au RGPD.
La politique de confidentialité est consultable ici :
👉 https://calins-de-lune.myshopify.com/policies/privacy-policy
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu Câlins de Lune à l'adresse calinsdelune@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
En l'absence de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 12 des présentes CGV.
À défaut de résolution du litige par voie amiable ou par médiation, celui-ci pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit commun applicables.
12. Litiges – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Le Client est invité à adresser une réclamation écrite au vendeur à l’adresse suivante : calinsdelune@gmail.com.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client consommateur, au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Le médiateur désigné est :
Société Médiation Professionnelle
Site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez